Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes réalisées via le site georgesdrumez.com – EI Georges Drumez Graphiste – Plasticien
Le site Internet georgesdrumez.com est un site d’artiste intégrant une boutique. A ce titre il est possible d’y passer commandes de produits textiles et d’affiches papier reprenant des illustrations originales de l’artiste Georges Drumez dont les coordonnées complètes sont indiquées ci-dessous.
Georges Drumez. Graphiste, Plasticien.
Domiciliation : 61 rue de la Rotonde 13001 Marseille France
Adresse URL du site : georgesdrumez.com
E-mail : g.drumez@free.fr
Numéro de téléphone : 06 27 70 13 08
Sur la boutique en ligne du site georgesdrumez .com sont accessibles à la vente les produits suivants :
-Produits d’habillement textile (Imprimés en séries limitées selon des dessins originaux de l’artistes )
– Affiches papier (Imprimées en séries limitées selon des dessins originaux de l’artistes)
Les acheteurs déclarent avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente avant passation de leur(s) commande(s). La validation de la commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous.
Article 1- Généralités
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasins ou moyen d’autres circuits de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet georgesdrumez.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.
Les présentes Conditions Générales de Vente seront nommées CGV dans la suite du document.
Article 2 – Contenu
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le vendeur à l’acheteur à partir du site georgesdrumez.com
Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués sur le site georgesdrumez.com pour lesquels les livraisons sont uniquement possibles en France métropolitaine, Corse, DOM-TOM et zone Euro.
Ces achats concernent les produits suivants : Reproductions dessins originaux de l’artiste sur produits textiles et affiches papier.
Article 3 : Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat ; d’une manière lisible et compréhensible des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du produit
– le prix du produit
– les frais supplémentaires d’expédition
– le délai de livraison du produit
– les informations relatives au vendeur (activité, identité, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, activité), aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique.
Article 4 – La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles et du principe de la série limitée indiquée par produit.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV.
Il devra aussi choisir l’adresse de livraison et valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de sa commande par le vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation du prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 06 27 70 13 08 (selon tarif en vigueur) : du lundi au dimanche de 8h à 20h, ou envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@georgesdrumez.com
Article 5 – Signature électronique
La fourniture du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
– exigibilité des sommes dues au titre de la commande ;
– signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 06 27 70 13 08
Article 6 – Confirmation de la commande
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation par messagerie électronique
Article 7 – Preuve de transaction
Les registres informatisés conservés dans le système informatique du prestataire de service du vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuve des communications des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit pour preuve.
Article 8 – Information sur les produits
Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles et dans le respect du nombre indiqué de la série limitée.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 – Le prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur indiqué au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avent la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de le boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementale, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 10 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande l’acheteur dispose de l’ensemble des modes de règlements mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement utilisé par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et de livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix de la commande s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
– Carte bancaire
Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Sauf cas de force majeure ou lors ds périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncés sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles ; ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de commande.
Pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse le délai est de 3 à 5 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé commande, selon les modalités suivante s :
– par transporteur.
Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après le conclusion du contrat.
Pour les expéditions dans les DOM-TOM ou un autre pays de la zone euro, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.
En cas de non respecté du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandées avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pout lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 12 – Modalités de la livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de le possession physique du produit. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l’acheteur à l’adresse indiquée sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié au frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lien et délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état du ou des article(s). S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit abîmé…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne pouvant être considérée comme autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard deux jours ouvrables suivants la réception du colis en question et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquées dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (dont l’emballage).
Article 13 – Erreur de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en quantité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur
– par téléphone au numéro suivant : 06 27 70 13 08
– par e-mail à l’adresse suivante : contact@georgesdrumez
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise ne compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
A réception de la réclamation le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange du produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution d’un numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné eu vendeur dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé à l’adresse suivante : 61, rue de la Rotonde 13001 Marseille.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 14 – Garantie des produits
Le vendeur est garant de la conformité du produit vendu au descriptif de la fiche produit mise en ligne sur le site georgesdrumez.com
Article 15 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. Le produit retourné dans son emballage d’origine doit être en état neuf permettant sa recommercialisation et accompagné de la facture d’achat.
Article 16 – Force majeur
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenue, ainsi que de leur disparition. Seront considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieure aux parties, imprévisibles, inévitables, qui n’auraient pu être empêchés malgré tous les efforts raisonnables possibles : blocage des moyens de transports, arrêt ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication, incendie, cataclysmes naturels, ….
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 18 – Informatique et libertés
Les données nomminatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvnet être communiquées aux prestataires de vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectifications et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans des conditions et selon les modalités définies sur le site georgesdrumez.com Graphiste et Plasticien.
Article 19 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconques des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 21 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 – Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 23 – Médiation et règlement des litiges
En cas de contestation, l’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode de règlement des différends (conciliation, par exemple) Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en ligne une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible en suivant ce lien : http://webgate.ec.europa.eu/odr/
Article 24 – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de formes. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 25 – Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale,
– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom et prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données de paiement,
– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone,
– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposées sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur,
– communication : lorsque le site est utilisé pour communiquer avec d’ autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire,
– cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
les
données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur,
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web,
– organisation des conditions d’utilisation des services de paiement,
– vérification, identification et authentification des données transmise par l’utilisateur,
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web,
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs,
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incident de sécurité,
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs,
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur
Partage des données personnelles avec des tiers :
Les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers dans les cas suivants :
– lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé contrat,
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public,
– lorsque l’utilisateur autorise les site d’un tiers à accéder à ses données
– lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, le publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
- si la loi l’exige, le site web peu effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires,
– si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission des données sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application à la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@georgesdrumez.com
– le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
– le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues pas le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations,
– le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conforment aux lois applicables en matière de protection des données,
– le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD
– le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnels qui lui ont fournies pour les remettre à un nouveau site web.
Évolution de la présente clause : Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection de données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractères personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Annexes
Formulaire de rétractation
(à recopier sur papier libre, à compléter et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 14 jours suivant la date du contrat de prestation)
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Formulaire de rétractation
A l’attention de : Georges Drumez – Graphiste Plasticien
demeurant : 61 rue de la Rotonde 13001 Marseille France
numéro de téléphone : 06 27 70 13 08
adresse mail : g.drumez@free.fr
Je notifie par la présente, ma rétractation portant sur ……………………
commandée le …. …… ……
Prénom et Nom du client : …………………………………………………………….
Adresse du client : …………………………………………………………………………………………………………………………
Date : ….. ……. ……..
Signature du client :
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Code de la consommation
Article L..217-4 : ‘’Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.
’’
Article L. 217-5 : ‘’Le produite est conforme au contrat :
1/ S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans le publicité ou l’étiquetage.
2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherche par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté’’